L'amiante est interdite depuis 1997 et le plomb depuis 1948. Ce document formel a pour vocation première de donner la possibilité au propriétaire comme au locataire de comparer objectivement l´état d´un logement au moment de la signature du bail et à son terme, afin que la responsabilité de toute dégradation puisse être attribuée de manière juste à l´une des deux partiesCe document annexé au contrat de location est valide sur toute la durée du bail et doit être signé par le propriétaire et le locataire.