Lorsqu'un propriétaire vend un bien immobilier, il doit fournir à l'acheteur une certification loi Carrez. Dans le cadre d'une loi visant à améliorer la qualité de l'eau d'ici à 2015, un diagnostic assainissement des eaux a été mis en place et sera obligatoire avant toute vente d'un bien immobilier à compter du 1er janvier 2013.