Ma 21/06/2011 : PLAN DE FIABILISATION DU DPE : CE QUI NOUS ATTEND DES 2012
Alors que l'on attend les textes des premières mesures du plan de fiabilisation du DPE, faisons le point sur les mesures qui devraient être adoptées par les pouvoirs publics.
REVISION DU MODE DE CALCUL
C'est une certitude, la méthode actuelle 3CL-DPE sera remaniée en vue de sa fiabilisation car il est trop couteux et trop complexe semble-t-il d'imposer une nouvelle méthodes dans un délai aussi court.
Le nombre des données d'entrée sera augmenté, conformément au souhait de Benoist Apparu. Le ministre du logement avait déjà annoncé le doublement du nombre de points de contrôle. Un objectif ambitieux qui ne sera toutefois peut-être pas atteint. La réflexion est en cours pour se concentrer uniquement sur les paramètres les plus pertinents. La suppression ou, tout du moins, la réduction du nombre de valeurs par défaut est également prévue. Les logiciels seront aménagés de manière à les interdire, même si certaines subsisteront.
L'intégration d'une explication des écarts entre les consommations d'énergie réelles et les consommations conventionelles déterminées par le DPE sera obligatoire.
L'ANNEXE TECHNIQUE
L'introduction d'une nouvelle feuille d'information en annexe du rapport du DPE est acquise. Ce document sera constitué d'une indication exhaustive des données descriptives du bien qui ont permis à réaliser le DPE. Il s'agira concrètement de recenser dans une liste, l'ensemble des données d'entrée retenues par le diagnostiqueur : les types de toiture et de plancher bas, les surfaces, le type de murs et de leur isolation, etc. L'objectif est d'engager la responsabilité du professionnel sur le contenu de ce document écrit. L'annexe technique sera introduite par arrêté dans les prochaine ssemaines.
V. 10/06/2011 : SURFACE DES LOGEMENTS LOUES : L'INFORMATION DES LOCATAIRES BIENTOT RENFORCEE ?
Un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a été déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement le 1er juin 2011 par M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Ce texte, destiné à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante, énumère 25 mesures "concrètes". La mesure n°7 propose d’étendre l’obligation d’information sur les surfaces louées aux locations meublées, et non plus aux seules locations nues, et de sanctionner l’absence d’indication ou l’indication erronée de la surface habitable du logement dans le contrat de location.
La loi MOLLE, dite "loi Boutin", de mars 2009 impose déjà que le contrat de location mentionne la surface habitable de la chose louée pour les locations nues. Le projet de loi étend cette obligation à la location meublée.
De plus, pour renforcer la protection des locataires, le projet de loi donne la faculté aux locataires de contester le montant de leur loyer en cas d’absence d’indication de la surface, ou de mention d’une surface erronée dans les contrats de location.
Concrètement, lorsque la surface effectivement louée sera inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans le contrat, le locataire pourra obtenir une diminution du loyer proportionnelle à la différence constatée.
Afin d’assurer l’effectivité de ce nouveau droit, la mesure instaure, pour les locataires une procédure inspirée de ce qui existe déjà pour les copropriétés, adapté à la location : en cas d’absence de mention de surface, le locataire peut demander au bailleur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier, de fournir cette information afin de l’inscrire par avenant dans le contrat de location. A défaut de réponse du bailleur, le locataire peut calculer cette superficie lui-même ou par le recours à un professionnel, aux frais du bailleur. En cas de différence avec la surface indiquée sur les documents publicitaires (annonces, etc.), le locataire peut alors obtenir une réduction proportionnelle du loyer.
Les délais d’action sont fonction du type de location (location meublée ou location nue) et de l’absence d’indication ou d’erreur sur la surface louée.
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, sera examiné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale début juillet avec un objectif d’adoption définitive par le Parlement d’ici la fin de l’année.
Me. 04/05/2011 : ERNT - NOUVELLE REGLEMENTATION
La nouvelle réglementation parasismique en vigueur depuis le 1er mai, prévoit un nouveau zonage sismique de la France ainsi que de nouvelles règles de construction.
Cette réglementation répond aux exigences du code européen de construction parasismique "eurocode 8".
De ce fait, 21000 communes sont concernées, contre un peu plus de 5000 dans le cadre du régime ancien.
Pour accompagner ces changements, une circulaire invite les préfets à mettre à jour les informations préventives mises à la disposition des populations et celles délivrées aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers.
Me. 26/01/2011 : L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
En théorie, l’entrée en vigueur de ce diagnostic était fixée au 1er janvier 2013. Mais le Grenelle 2 est passé par là et l’échéance a été avancée au 1er janvier 2011. Depuis cette date, le diagnostics assainissement non collectif est devenu obligatoire lors d’une vente.
Comme les autres diagnostics, ce document valable 3 ans, devra être annexé au compromis de vente. En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans l’année qui suit l’acte de vente. S’il est présenté, étudié et signé après la signature du compromis de vente, il doit faire l’objet d’un Courrier Recommandé avec Accusé de Réception, ainsi le délai de rétractation (7 jours) se relance après la réception de ce dernier.
IL EST DONC TOUT AUSSI IMPORTANT QUE LES AUTRES DIAGNOSTICS !
Explication de l’assainissement :
Il en existe 2 types :
Assainissement Non Collectif: Système "Autonome", non raccordé à un réseau public, concerne les écoulements avec des fosses toutes eaux ou fosse septique ;
Assainissement Collectif : Système intégralement pris en charge par la collectivité, raccordé au Tout à l'Egout.
- Il existe également 2 types de système sur la Voirie (Réseau Public) :
1) Unitaire : Eaux pluviales rejoignant les eaux usées.
2) Séparatif : Eaux pluviales séparées des eaux usées.
LEXIQUE :
Les Eaux Usées Domestiques comprend :
- Les Eaux Ménagères ou Eaux Grises ( Lessive, Cuisine, Douche)
- Les Eaux Vannes ou Eaux Noires (Urines, Matières fécales).
Effluents : Désignent les eaux usées issues de l'habitation ou de la fosse toutes eaux ou de la fosse septique.
Fosses Toutes Eaux : Dispositif de prétraitement destiné à recevoir l'ensemble des eaux usées domestiques (Grises et Noires)
Fosse Septique : Dispositif de prétraitement destiné à recevoir "Uniquement" les Eaux Noires (Vannes).
Drain d'Epandage et de Collecte : Drain rigide, percé de façon régulière d'orifices ou de fentes permettant le passage des eaux prétraitées dans le système de traitement.
Epuration : Traitement complet des effluents domestiques permettant de rejeter dans le milieu naturel des eaux conformes aux objectifs de réduction de la pollution.
Exutoire : C'est un site naturel ou aménagé où sont rejetées les eaux traitées (cours d'eau). Cela peut être exéptionnellement un fossé.
Loi sur l'eau du 3 Janvier 1992.
Donne des compétences et des obligations aux communes dans le domaine de l'assainissement dont l'assainissement non collectif :
- Les communes ont obligation de prendre en charge le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif et peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien (mise en place du SPANC, afin de s'assurer du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement autonome).
- Elles délimitent le zonage : Zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif.
Le SPANC :
Service Public d'Assainissement Non Collectif.
- Les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d'assainissement (Tout à l'égout), doivent avoir mis en place un SPANC, au plus tard pour le 1er Janvier 2006 ;
- Les techniciens du SPANC, fournissent à tout propriétaire et/ou usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées ;
- L'usager du SPANC est :
a) Soit le propriétaire de l'immeuble (Habitation) équipé ou à équiper d'un dispositif d'assainissement non collectif ;
b) Soit celui qui occupe cet immeuble, à quelque titre que ce soit (Locataire).
Depuis le 1er Janvier 2006, le SPANC assure :
- Le contrôle de conception et de réalisation des nouvelles installations. (Des imprimés sont mis à la disposition des administrés en vue de l'instruction de leur dossier) ;
- L'état des lieux du dispositif d'assainissement non collectif ;
- Le contrôle de fonctionnement de l'ensemble des installations individuelles. (Cette prestation sera réalisée tous les 4 ans).
Ce service doit s'autofinancer puisqu'il intègre le cadre d'un Service Public Industriel et Commercial.
- Trois redevances ont donc été instaurées, elles correspondent aux 3 prestations évoquées ci-dessus :
1) Conception et Réalisation : 120 € H.T. facturé au Propriétaire ;
2) Etat des Lieux de l'existant : 90 € H.T. facturé au Propriétaire ;
3) Contrôle de fonctionnement : 15 €/An, facturé à l'Occupant.
PROCEDURES
Avant d'effectuer un Diagnostic Assainissement Non Collectif, il faut s'assurer de 2 choses essentielles et incontournables.
1) Vérifier auprès de la commune ou de la communauté de communes (Rassemblement de communes), si il y'a en place la structure d'un SPANC :
Si OUI : Vérifier auprès d'eux, si nous avons la possibilité d'effectuer ce diagnostic à leur place (en complément d'un débordement de travail) ;
Si NON : Se renseigner auprès du Service Voirie, afin d'effectuer le diagnostic ;
2) S'assurer que si nous effectuons le Diagnostic, le SPANC ou le Service Voirie, délivrera par la suite un Certificat de Conformité.
Sans ce Certificat de Conformité, le diagnostic n'a aucune valeur, et ne représente qu'une information (Payante) pour le propriétaire.
EN RESUME
Au 1er Janvier 2011, tous les Système d'Assainissement Non Collectif, devront faire l'objet d'un diagnostic. Ce diagnostic devra être effectué soit par le SPANC, ou soit par une société de diagnostic privé (telle que AUDIT). Un Certificat de Conformité est délivré soit par le SPANC, soit par le Service Voirie de la Commune.
IMPORTANT: En tant que technicien, nous effectuons juste un diagnostic, avec des points précis à contrôler, mais nous ne délivrons pas de certificat de conformité. Le SPANC ou le Service Voirie, s'appuie sur notre diagnostic et le Valide.
Pour les Diagnostics Assainissement Collectif (Tout à l'égout), c'est à peu prés le même procédé et la même démarche, il faut s'assurer qu'il n'existe pas un service GRATUIT, pris en charge par la collectivité. Dans certaines mairies, le service voirie effectue ce diagnostic à titre gratuit.
Inconvénient: Pour un Propriétaire vendeur, le délai d'intervention, peut être très long (de 3 à 8 semaines).
Dans ces cas là, nous pouvons intervenir, le service est donc payant mais il faut encore une fois s'assurer que la mairie va nous délivrer le certificat de conformité.
Les Mairies, ont pour habitude de travailler avec des sociétés telles que "Véolia et/ou la Générale des Eaux", pour ces 2 types d'assainissement, il faut donc que l’on se fasse "Référencer" auprès des Service Voirie ou SPANC des communes. La loi les oblige à avoir au moins 2 sociétés privées avec lesquelles, elles sont susceptibles de travailler, pour éviter le monopole.
Si le SPANC ou le Service Voirie, ne nous donne pas l'autorisation, on ne pourra effectuer le diagnostic (En tous cas, il n'aura aucune valeur).
Ma. 04/01/2011 : BONNE ANNEE!
TOUTE L'EQUIPE D'AUDIT-DTI VOUS PRESENTE SES MEILLEURS VOEUX POUR CETTE NOUVELLE ANNEE 2011 QUI COMMENCE!
V. 24/12/2010 : C'EST NOËL!
TOUTE L'EQUIPE D'AUDIT-DTI VOUS SOUHAITE UN JOYEUX NOËL AINSI QUE DE BONNES FETES DE FIN D'ANNEE!
V. 05/11/2010 : MODIFICATION CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DU DPE
En effet à compter du 01/01/2011 le Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E) devra être établi dés la mise en vente ou la mise en location d’un bien immobilier, et non plus lorsque le bien à trouvé un acquéreur ou un locataire, ce qui était le cas depuis la sortie de ce diagnostic.
L’obligation de faire mention dans les annonces relatives à la vente ou à la location du classement du bien au regard de sa performance énergétique à compter du 1er janvier 2011. Après avoir vainement “suggéré“ aux principaux réseaux d’agents immobiliers de faire mention du DPE dans chacune de leurs annonces, le Gouvernement a opté pour le régime obligatoire. A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique devra être mentionnée dans les annonces relatives à la vente ou la location. Une mesure qui concerne aussi bien les professionnels que les particuliers. Un décret en Conseil d’État en fixe les modalités. Seul le DPE délivré par un diagnostiqueur sera pris en compte.
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. En ce qui concerne les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, ils devront faire l’objet d’un audit énergétique. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit seront définis par décret en Conseil d’État dont on n’attend pas la publication avant 2012. Il s’agira notamment d’organiser un nouveau type de diagnostic et de nouvelles méthodes.
L’obligation pour le propriétaire de tenir le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique sera communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. De même, en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le DPE prévu par l’article L. 134-1 devra être joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion. La commission mixte paritaire (CMP) n’a pas osé supprimer cette obligation alors qu’elle a pourtant annulé celle de faire réaliser le DDT au mandat de vente, créant ainsi une situation nouvelle pour les parties à la transaction. En ce qui concerne la location, la fourniture d’un DPE est donc désormais impérative, même si le locataire n’en fait pas la demande.
L’exclusion des contrats de location saisonnière du champ d’application du DPE locatif au même titre que les baux ruraux. Les parlementaires ont jugé qu’il n’était pas « utile » de faire peser des obligations supplémentaires sur les bailleurs concernés.
Le DPE sera à afficher d'une manière bien précise. En effet, concernant les annonces parues dans la presse, elles devront tout du moins mentionner la "classe énergie", en indiquant la lettre de la catégorie (entre A et G). Et pour les annonces internet ou en vitrines, celles-ci devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la consommation en Kwh/m²/an et occuper au moins 5% de la surface du support.
