Surface habitable loi Boutin

Il est désormais obligatoire de mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail. Ceci ne concerne que les locations vides (et non les locations de meublées et saisonnières).

Mesurage Loi Boutin Article 78

Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»

Texte de Loi surface Loi Boutin

Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009