Etat des risques naturels et technologiques

Quelle est sa durée de validité?
Ce diagnostic doit dater de moins de 6 mois avant la transaction, quelle qu´en soit la nature. Pour les locations, le diagnostic ERNT est valable durant la totalité du contrat et de ses éventuelles reconductions.
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d´imprimé pour l´établissement de l´état des risques naturels et technologiques
L´annexe au présent arrêté définit le modèle d´imprimé pour l´établissement de l´état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l´article L. 125-5 du code de l´environnement
L´imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

