Quels sont les biens immobiliers concernés ?
Dès lors que vous mettez en vente ou en location un bien immobilier, vous devez désormais fournir aux futurs acquéreurs ou locataires un DPE lors de la signature de l´acte de vente ou du bail locatif. Ce certificat, obligatoire mais dont la valeur est uniquement informative, a une durée de validité de 10 ans. Seuls les constructions provisoires érigées pour moins de 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n´excède pas 50m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel ne nécessitant qu´une faible quantité d´énergie (hors lieux d´habitation), les constructions historiques et les lieux de culte sont exemptés de cette obligation.

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l´état de l´installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Article 3 : Un diagnostic réalisé avant l´entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d´opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l´énergie est réputé équivalent à l´état de l´installation intérieure de gaz prévue à l´article L. 134-6, s´il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
Jusqu´au 1er novembre 2007 et par dérogation aux dispositions de l´article R. 134-4, le diagnostic de performance énergétique peut être réalisé par un technicien qualifié.