Prêt à taux zéro
Pour quels types de logement peut-on faire faire un diagnostic PTZ ?
Initialement réservé aux habitations neuves ou aux bâtiments anciens soumis à de gros travaux, le diagnostic PTZ est depuis le 1er février 2005 applicable à tous les types de logement, sans conditions de travaux. Il permet aux acquéreurs de se voir garantir la qualité du bien qu´ils souhaitent acheter et de bénéficier d´un prêt à taux zéro.
Loi de finances 2005 - Art.93 concernant le diagnostic prêt à taux zéro.
Art. 244 quater J. - I. - Les établissements de crédit mentionnés à l´article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l´impôt sur les sociétés, de l´impôt sur le revenu ou d´un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l´accord sur l´Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d´assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l´évasion fiscale, peuvent bénéficier d´un crédit d´impôt au titre d´avances remboursables ne portant pas intérêt consenties à des personnes physiques, soumises à des conditions de ressources, pour l´acquisition ou la construction d´une résidence principale en accession à la première propriété et versées au cours de l´année d´imposition ou de l´exercice. Le montant de l´avance remboursable sans intérêt peut, le cas échéant, financer l´ensemble des travaux rendus nécessaires par la mise aux normes telles que définies au deuxième alinéa ou prévus par le bénéficiaire de cette avance lors de l´acquisition de cette résidence.

