A noter que toutes les divisions ne sont pas autorisées. Celles dans des immeubles frappés d´interdiction d´habiter ou déclarés insalubres sont par exemple interdites. Pour que la division en locaux d´habitation soit envisageable, les parcelles doivent faire au moins 14m² de superficie ou 33m3 de volume, et elles doivent être pourvues d´une installation d´alimentation en eau potable, d´une installation d´évacuation des eaux usées et d´un accès à la fourniture de courant électrique.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l´usage ou à l´utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d´entre eux.