Qui est responsable de la conformité de ces installations ?
Si la piscine a été construite avant le vote de cette législation, c´est le propriétaire qui est responsable de la mise en conformité de son bien.
Pour les piscines construites après la loi du 3 janvier 2003, le maître d´ouvrage du chantier est responsable de l´installation d´un dispositif de sécurité conforme.
En cas de manquement à ces obligations, les responsables peuvent se voir condamner à 45000€ d´amende ainsi qu´à des sanctions pénales.

Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l´évolution de l´accidentologie et dresse l´état de l´application des dispositions contenues à l´article 1er.