À la suite d’un décès, la famille ou les personnes indiquées à la succession doivent faire une déclaration de succession afin de bénéficier du droit d’héritage. Cette déclaration entraîne le paiement de différents frais au service fiscal et administratif. Différentes étapes sont à suivre dans cette démarche et le notaire a un rôle important à jouer. En effet, l’intégralité des formalités obligatoires comme la rédaction des documents dont les héritiers ont besoin lui est confiée.

L’intervention du notaire n’est pas obligatoire sauf dans certains cas, lorsqu’un bien immobilier figure dans le patrimoine. Un patrimoine estimé à 5 000 € ou plus nécessite également le recours au service d’un notaire. L’existence d’un testament et une donation consentie du défunt de son vivant sont aussi des cas nécessitant l’intervention d’un notaire.

Les attributions du notaire

En l’absence de testament, le rôle du notaire est de rédiger un document qui fera l’inventaire et une récapitulation des droits de chaque personne qui a droit à la succession. On lui confie également l’établissement de l’acte de notoriété, le document qui atteste qu’effectivement, la personne mentionnée dans le document a la qualité d’héritier. Dans la mesure où le défunt dispose de fonds sur son compte bancaire, la rédaction du certificat de propriété est confiée au notaire. Il en est de même pour la rédaction de la déclaration de succession, nécessaire à l’administration fiscale. Enfin, l’estimation des biens de la succession est confiée au notaire.

En présence d’un testament, le notaire doit dans les 3 mois, suivant le décès, procéder à l’enregistrement. Par la même occasion, on lui attribue le rôle d’informer aux différents organismes, le décès de la personne.

Par ailleurs, le notaire évalue le montant des droits de succession et procède lui-même à leur versement au trésor public. Le paiement doit avoir lieu au courant des 6 mois qui suivent le décès.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-frais-notaire