électricité

Le Diagnostic ÉLECTRICITÉ à la location

État des installations intérieures d’électricité

Si tout ou partie de l’installation électrique du bien mis en location date de plus de 15 ans, le diagnostic électricité doit être joint au bail avant sa signature. L’obligation de diagnostic électricité à la location entre en vigueur en deux phases :

• Dès le 1er juillet 2017 si le logement fait partie d’un immeuble collectif construit selon un permis de construire antérieur à janvier 1975,
• A partir du 1er juillet 2018 quelle que soit l’ancienneté de l’immeuble ou de la construction (appartement ou maison individuelle).

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur (ou le bailleur en cas de location) doit prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail.

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.
Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

• un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
• au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
• un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
• une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Le diagnostic électrique : Pour la protection des biens et des personnes

Réalisé par des experts assurés, certifiés et indépendants, tels que nos spécialistes Audit Diagnostics, le diagnostic électrique est un nouveau certificat que le vendeur d´un bien immobilier dont l´installation électrique a plus de 15 ans est tenu de présenter à ses acquéreurs depuis le 1er janvier 2009. Concernant un bien soumis au statut de copropriété, le diagnostic électrique ne s´applique qu´aux parties privatives. Ce certificat dispose d´une durée de validité de 3 ans. Il peut être remplacé par un certificat de conformité dressé avant le 1er janvier 2009, si celui-ci date de moins de trois ans.
En cas de non présentation d´un diagnostic électrique valide lors de la transaction, le vendeur ne pourra pas bénéficier de l´exonération de la garantie des vices cachés.