Cadre ANAH
A compter du 1er juillet 2020, le Cosse – “louer abordable” ne peut profiter qu’aux logements dont la consommation conventionnelle en énergie primaire est inférieure à 331 kWh/m2/an.

France métropolitaine
Le contribuable qui signe avec l’Anah une convention :

• Justifie d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh/m2/an,
• Ce qui revient à exclure du dispositif les logements des classes F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sont les plus énergivores.
• La justification du respect des exigences de performance énergétique est apportée, en France métropolitaine, par la fourniture d’une évaluation énergétique.
• Cette évaluation Énergétique est réalisée suivant les critères du DPE, par une personne qualifiée suivant l’art. L.276-6 du CCH, soit par un audit énergétique éligible au crédit d’impôt,
• Cette évaluation énergétique doit être en cours de validité à la date de dépôt de sa demande de convention auprès de l’Anah.

Pour en savoir plus au sujet de ce dispositif : https://www.anil.org/dispositif-cosse-deduction-fiscale-louer-abordable/