ESRIS – Etat des Servitudes « Risques » et d’Information sur les Sols

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé au bail ou à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente).

Depuis le 1er janvier 2018, les bailleurs ou vendeurs disposent d’un nouveau modèle d’état des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS) à annexer à tout type de contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente.

Ce modèle remplace l’ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), suite à la parution de l’arrêté du 18/12/17 modifiant celui du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

L’ESRIS a pour objectif d’informer les acquéreurs ou locataires des risques de toutes natures et des pollutions auxquels sont exposés leurs biens immobiliers.

Il s’agit notamment de préciser les risques naturels d’inondation et de mouvements de terrain, ainsi que les risques technologiques (effets toxiques, thermiques, de surpression), définis par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé.

L’ESRIS précise aussi le zonage sismique et les terrains pollués situés dans un secteur d’information sur les sols.

Il est à noter que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valides.

Biens Immobiliers concernés

L’obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

  • périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
  • périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
  • plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
  • secteur d’information sur les sols.

L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Quelle est sa durée de validité?

L’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.

Formulaires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2351

Le document 

Le vendeur ou le bailleur peut remplir ce formulaire avec l’aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la vente ou de la location (par exemple, un agent immobilier).
Ce document doit être annexé :

  • à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente)
  • ou au bail.

Il doit être daté et signé par l’acquéreur ou le locataire.
Le vendeur ou le bailleur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis à l’acquéreur ou au locataire.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l’acte de vente.
Le bailleur est également tenu de mentionner dans le bail le versement de cette indemnité pour sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.
Si l’état des risques et pollutions manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente. 

Si l’état des risques et pollutions manque et que le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander des dommages-intérêts.

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