DAPP – Diagnostic Amiante Partie Privative

Constitution du DAPP

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé dossier amiante-parties privatives comprenant les informations et documents suivants :

  • Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
  • Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
    Article R 1334-29-4 du code de la santé publique

Communication du DAPP

Le dossier amiante-parties privatives est :

  • Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
  • Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;

 

Le dossier amiante sur les parties privatives s’applique au logement loué, et non à l’ensemble de l’immeuble. Y sont soumis uniquement les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. Le professionnel qui mène le diagnostic observe les flocages, calorifugeages et faux-plafonds, pour vérifier qu’aucune trace d’amiante ne s’y trouve.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un professionnel.

  • En cas d’absence complète d’amiante dans le bâtiment, le certificat n’a pas besoin d’être renouvelé par la suite: sa durée de validité est en effet illimitée.
  • En cas de détection d’amiante, le bailleur doit s’assurer de la mise en place des travaux nécessaires (confinement du matériau dangereux, évacuation des poussières, etc.). Le détail des travaux figure au diagnostic. Le bailleur devra également veiller à l’état de stabilité du matériau en le faisant contrôler au moins une fois tous les 3 ans.

Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction….)
Article R 1334-29-4 du code de la santé publique

Des sanctions sont prévues pour les propriétaires qui refusent de fournir le document, ou n’ont pas mené cette démarche de diagnostic. L’amende peut atteindre les 1.500 euros.

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