CARREZ

La loi Carrez pour les Maisons

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c’est-à-dire à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive.

  • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
  • Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs
  • Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
  • Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres

Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, plancher ne supportant pas un tel usage)

 

La Loi Carrez pour les Appartements

 

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, clos et couvert, dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m. Elle se mesure au nu intérieur des murs de façades de la construction (c’est-à-dire à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre). À partir de cette surface de plancher, certaines surfaces sont déduites pour obtenir la surface de plancher définitive.

  • Surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
  • Vides et trémies qui correspondent aux escaliers et ascenseurs
  • Surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre
  • Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres
  • Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
  • Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets
  • Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
  • Surface égale à 10 % des surfaces de plancher destinée à l’habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures

 

Quels risques encourt le vendeur en cas de diagnostic loi Carrez manquant ou erroné ?

Si aucune mention officielle de la superficie du bien vendu n´est disponible lors de la transaction, l´acheteur est en mesure d´annuler l´acte de vente dans le mois qui suit sa signature. Si le diagnostic loi Carrez fourni s´avère être erroné à hauteur de plus de 5% d´écart entre la surface réelle et la superficie indiquée, l´acquéreur se voit attribuer le droit de demander une réévaluation du prix du bien. Il est en mesure de réclamer cet ajustement durant toute l´année qui suit la signature de l´acte de vente.

Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d´un lot de copropriété

Article 4-1. – La superficie de la partie privative d´un lot ou d´une fraction de lot mentionnée à l´article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d´escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n´est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d´une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

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