Contrôle Périodique Amiante

Le contrôle périodique de l’amiante s’impose à tout propriétaire d’un immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 et pour lequel un diagnostic amiante initial a détecté la présence d’amiante dans certains éléments, souvent dans un flocage, un calorifugeage ou un aux-plafond.

Quand doit-on réaliser une évaluation périodique amiante ?

L’évaluation de l’état de conservation concerne les bâtiments ou parties de bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et dans lesquels des matériaux amiantés auront été mis en évidence lors d’un repérage amiante avant cession, dans le cadre d’un Dossier Technique Amiante ou d’un Dossier Amiante Parties Privatives.

Seuls les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code du Code de la santé publique font l’objet d’une évaluation périodique.

Un contrôle périodique amiante s’avère obligatoire si :

  • l’évaluation de l’état de conservation pour les matériaux et produits de la liste A aboutit à un Score 1
  • l’évaluation de l’état de conservation pour les matériaux et produits de la liste A aboutit à un Score 2 et que le résultat des mesures d’empoussièrement est inférieur à 5 fibres d’amiante par litre d’air. Si le contrôle d’empoussièrement est supérieur à 5 fibres d’amiante par litre d’air, le propriétaire est dans l’obligation de procéder à des travaux de retrait ou de confinement puis à un examen visuel amiante et à une nouvelle mesure d’empoussièrement avant la restitution des locaux.
  • l’évaluation de l’état de conservation pour les matériaux de la liste B aboutit à une Evaluation périodique.

Quelle est la fréquence d’un contrôle périodique amiante ?

L’évaluation périodique pour les matériaux et produits de la liste A doit avoir lieu tous les 3 ans ou à l’occasion de toute modification substantielle de l’ouvrage.

Pour les matériaux et produits de la liste B, la périodicité n’est pas définie par la réglementation. C’est donc au propriétaire de veiller au contrôle régulier de l’état de conservation.

Comme dit précédemment, la réalisation de l’évaluation périodique est réglementée. Elle suit une méthode qui consiste à remplir une grille d’évaluation définie par arrêté en fonction de l’accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l’existence de mouvements d’air dans le local. Il en existe trois, un pour chaque matériau (flocage, calorifugeage et faux plafond).

  • La liste A,
  • La liste B,
  • La liste C.

L’évaluation périodique est réglementée. Elle doit être réalisée :

  • Par une personne certifiée,
  • Suivant une méthode réglementée,
  • Sur les matériaux et produits des listes A et B.

 

Quelle est sa durée de validité?

L’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente) ou du bail.

Formulaires

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2351

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