Les députés favorables à l’interdiction de la location de passoires thermiques en 2028
En commission, les députés ont donné leur feu vert pour qu’à partir de 2028, les logements classés F et G ne soient plus considérés comme des « logements décents » et soient donc interdits à la location.
(BFM Immo) – Les députés se sont prononcés en commission pour l’interdiction de la location des logements « passoires thermiques » en 2028, comme prévu par le projet de loi climat qui est attendu dans l’hémicycle fin mars. Par ailleurs, un an après la promulgation de cette loi (une fois qu’elle sera votée), il sera interdit, lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer de ces logements classés F et G en performance énergétique, au nombre de 5 millions.
A partir de 2028, ces logements ne seront plus classés « logement décent » et seront donc interdits à la location. Ainsi, « on ne pourra considérer comme décente une passoire thermique », a souligné devant les députés la ministre déléguée au Logement Emmanuelle Wargon. Elle estime que la première étape de gel des loyers devait servir à une « prise de conscience du propriétaire ». « La loi crante » ce critère de décence et les gouvernements successifs ne pourront le faire varier, a-t-elle opposé aux députés LR qui estimaient qu’un décret était suffisant.
Des mesures fortes d’accompagnement
La droite comme la gauche ont réclamé des mesures fortes d’accompagnement pour les propriétaires devant faire des travaux, pas toujours aisés, la ministre ayant promis des annonces en la matière lors du passage du projet de loi dans l’hémicycle. Réservées quant à l’efficacité de la mesure, l’ancienne ministre socialiste de l’Ecologie Delphine Batho ainsi que l’insoumise Danièle Obono ont estimé qu’il revenait aux locataires, « souvent précaires, de faire valoir leurs droits » en justice en cas de logement énergivore, et qu’il ne s’agissait ainsi pas d’une véritable interdiction de la location.
Mais Emmanuelle Wargon comme le corapporteur Mickaël Nogal (LREM) se sont inscrits en faux, la première rappelant son attachement « aux droits réels » plutôt que « formels ». Une poignée de « marcheurs » ont réclamé en vain que soient exclues de l’encadrement en 2023 des loyers les zones rurales. A l’inverse, mais sans davantage de succès, les socialistes ont demandé une baisse de 10% des loyers pour les logements classés F et G, suivant par là une recommandation de la Fondation Abbé Pierre.