Audit énergétique – Bientôt obligatoire pour la vente des maisons classées F ou G

Le projet d’arrêté du gouvernement est rédigé, il prévoit l’entrée en vigueur de l’obligation d’effectuer un audit énergétique avant la vente d’une maison classée F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1er janvier 2022.

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« AUDIT ENERGETIQUE décalé au 1 janvier 2023

Suite à l’avis du CSCEE

Après délibération et vote de ses membres, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique émet un avis défavorable. Cet avis vise à demander un report suffisant de la mesure, par exemple au 1 janvier 2023, aux motifs de :

  • l’absence d’un vivier suffisant de professionnels compétents au 1er janvier 2022 ;
  • le manque de lisibilité et le risque de confusion pour les particuliers avec la cohabitation
  • de plusieurs audits dont les méthodes de calcul et les résultats peuvent différer ;
  • et le risque de contentieux pour les professionnels.

Par ailleurs, les membres du CSCEE recommandent :
– de maintenir la durée de validité de l’audit initialement prévue à 5 ans ;
– de travailler sur le référentiel de compétence pour rechercher un équilibre entre qualité de la formation et offre suffisante de professionnels sur le territoire ;
– de prévoir un contrôle des moyens techniques nécessaires à la réalisation d’audits de qualité ;
– et de suivre au sein du CSCEE les remontées de terrain de l’audit via les données qui seront transmises à l’ADEME. »

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