Le dossier technique amiante (DTA) n’est pas une simple formalité de vente, mais un outil dynamique de gestion des risques. souvent confondu avec le repérage avant travaux, sa fiche récapitulative reste trop peu diffusée.

UN CADRE RÉGLEMENTAIRE POURTANT CLAIR
Le DTA est obligatoire pour les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, hors maisons individuelles. Il concerne les parties communes d’habitations, les ERP et les locaux professionnels.
Son contenu réglementaire comprend les rapports de repérage des amiantes des listes A et B, le programme de surveillance ou les mesures conservatoires selon l’état des matériaux, les recommandations générales de sécurité et une fiche récapitulative à communiquer aux occupants et intervenants.
Sa mise à jour est requise notamment tous les trois ans en cas de surveillance périodique.

LE DTA EST-IL RÉELLEMENT COMPRIS ET APPLIQUÉ ?
Globalement, la réponse est non.
Au regard de mon expérience de terrain, des échanges quotidiens avec des clients, confrères et partenaires, ainsi qu’à travers les nombreux DTA reçus dans le cadre de futures missions de RAAT ou de RAAD, le constat est préoccupant : le non-respect de la réglementation demeure largement répandu.

DU CÔTÉ DES PROPRIÉTAIRES ET EXPLOITANTS : UN RETARD CONSIDÉRABLE
De nombreux bâtiments d’avant 1997 manquent encore de DTA. En Auvergne-Rhône-Alpes, seuls 37 % des propriétaires couvrent tout leur patrimoine. La situation est critique dans les écoles : 82 % sont concernées par l’amiante et plus de la moitié n’ont aucune information exploitable. Sur les milliers d’établissements touchés, à peine 575 ont agi, 1 599 restent passifs et 472 programment des contrôles.
Par ailleurs, la majorité des DTA antérieurs à 2013 n’ont pas été actualisés pour l’échéance de 2021, s’avérant obsolètes. Enfin, les propriétaires négligent souvent la mise à jour de la fiche récapitulative, pourtant obligatoire après chaque contrôle, mesure d’empoussièrement, travaux ou intervention.

ET DU CÔTÉ DES DIAGNOSTIQUEURS ?
Des confusions professionnelles persistent, notamment lorsque l’opérateur remplit la fiche récapitulative à la place du propriétaire, alors que ce dernier devrait la recevoir dans un format modifiable et neutre pour l’actualiser
lui-même. Par ailleurs, le manque de clarté sur les zones inaccessibles ou sur la nature de certains enduits de la liste B engendre des rapports incomplets qui altèrent la perception des risques. Enfin, la persistance d’erreurs de certification requise pour les ERP et la subjectivité des grilles d’évaluation faussent la cohérence des notations et des décisions de sécurité qui en découlent.

QUELS FREINS À UNE MISE EN ŒUVRE IDÉALE ?
Le corpus réglementaire reste dense, ambigu et sujet à interprétation sur les plans juridique et technique. De plus, le coût important des diagnostics, mises à jour, contrôles et travaux de désamiantage pèse lourdement sur les copropriétés et les petites structures.
Ce frein financier s’accompagne d’un déficit de sensibilisation, car beaucoup de propriétaires et gestionnaires méconnaissent l’étendue de leurs obligations et des risques encourus. Cette négligence est renforcée par un faible niveau de contrôle perçu, qui limite le sentiment de risque de sanction. Enfin, le renforcement des compétences pratiques et rédactionnelles des diagnostiqueurs demeure un enjeu de formation majeur.