Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) finance une part importante de la rénovation énergétique. Une note de l’Observatoire de l’Éthique Publique propose une réforme des CEE et la création d’une autorité indépendante pour mieux encadrer son fonctionnement.

Pourquoi le dispositif des CEE est-il débattu ?

Les fournisseurs d’énergie soumis aux obligations CEE financent des opérations d’économies d’énergie. Le mécanisme représente plus de 8 milliards d’euros mobilisés en 2026, selon l’Observatoire de l’Éthique Publique. Son coût est répercuté dans les prix de l’énergie et les économies annoncées sont souvent calculées à partir de forfaits.

La note de Béatrice Guillemont relève aussi des risques de fraude et s’interroge sur l’écart entre les économies théoriques et les économies réellement constatées. Ces critiques alimentent le débat sur le contrôle et la gouvernance du dispositif.

La proposition : une autorité indépendante

L’autrice propose de créer par la loi une Autorité publique indépendante des économies d’énergie (A2E). Elle pourrait surveiller le marché des certificats, contribuer à la lutte contre la fraude et rendre les décisions de contrôle plus indépendantes des volumes de certificats délivrés.

• séparer l’élaboration des fiches d’opérations, l’instruction des manquements et les sanctions ;
• ouvrir davantage la préparation des fiches et déclarer les intérêts des participants ;
• associer les consommateurs à la gouvernance ;
• permettre à l’autorité de se constituer partie civile dans certaines affaires de fraude organisée.

Un projet de réforme, pas une règle déjà adoptée

La création de l’A2E reste une proposition. Une loi serait nécessaire. La note évoque une transition possible entre 2028 et 2030, mais ce calendrier n’est pas une décision publique adoptée. Pour les professionnels, aucune nouvelle obligation ne découle à ce jour de cette proposition.

À retenir

Le débat porte à la fois sur le financement, la mesure des économies réelles et la lutte contre la fraude. L’évolution du dispositif dépendra des décisions du législateur et des pouvoirs publics.

Source : note n° 59 de l’Observatoire de l’Éthique Publique, publiée le 22 octobre 2026. Pour découvrir nos prestations, consultez la page diagnostics vente et location.