Amiante avant travaux

Obligation de repérage de l’amiante avant travaux : nouveau décret.

La Loi Travail du 8 août 2016 a introduit dans le Code du travail un nouvel article L. 4412-2 instaurant une obligation explicite de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute intervention sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles d’exposer des travailleurs à l’amiante. Les conditions et modalités de ce repérage avant travaux de l’amiante sont fixées par un décret du 9 mai 2017, qui sera complété par des arrêtés spécifiques à chaque secteur.

Ce décret, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2018, définit les domaines d’activité pour lesquels ce repérage de l’amiante est obligatoire :

• Les immeubles bâtis
• Les autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport
• Les matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports
• Les navires, bateaux et autres engins flottants
• Les aéronefs
• Les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.

Pour chacun de ces domaines, des arrêtés spécifiques viendront compléter les modalités de réalisation du repérage et préciser les compétences des opérateurs. Des normes indiqueront les critères techniques.
Selon les situations, ce repérage pourra être réalisé avant ou pendant la phase de travaux, au fur et à mesure que de nouvelles zones deviennent accessibles.
Le décret prévoit par ailleurs des situations dans lesquelles le donneur d’ordre est exempté de repérage, par exemple s’il y a un risque d’effondrement suite à un sinistre.

Lien decret

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ETST1631937D/jo/texte

Le repérage amiante avant travaux

Pour un amiante avant travaux, le diagnostiqueur recherche toute l’amiante présente dans la partie concernée par les travaux, et cela sous toutes ses formes. Le résultat doit être exhaustif pour permettre un désamiantage complet et des travaux sécurisés.
En cas de doute, le diagnostiqueur procédera à un sondage et transmettra l’échantillon prélevé à un laboratoire agréé COFRAC. Seul le diagnostiqueur peut déterminer le nombre de prélèvements à analyser, et cela pendant sa mission de repérage amiante avant travaux.

Le repérage amiante avant démolition

Dans le cas de la démolition d’un bien, le diagnostiqueur procède à un repérage amiante dans l’ensemble du bâtiment et sous toutes ses formes. Il pourra également être amené à réaliser des échantillons comme sur un diagnostic avant travaux.
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Sanctions prévues en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.
Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l’INRS. Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.

Les matériaux à repérer sont ceux de l’annexe C de la norme NF X 46-020 du Code du Travail. De façon plus générale, tous matériaux ou produits amiantés impactés par les travaux devront être repérés. Le diagnostic amiante avant travaux permet de repérer à quelle profondeur et sur quelle étendue les différents matériaux ou produits amiantés se trouvent. Ce n’est qu’en connaissant la nature du matériau ou produit, sa situation et son étendue qu’il sera possible de mettre en place les modes opératoires les mieux adaptés. C’est pour cette raison qu’un diagnostic amiante avant travaux peut être destructif. Il sera donc nécessaire dans certains cas que le diagnostiqueur soit accompagné d’une personne pour reboucher les perçages réalisés suite aux prélèvements ou aux sondages.