Conformément à la directive européenne (DPEB), un décret interdirait le gaz dans le neuf, sauf dérogation. cette exception s’appuiera sur une note rédigée par un auditeur qualifié, mission accessible aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

CONTEXTE DU PROJET DE DÉCRET RE2020
D’une part, la mesure 5 du plan d’électrification interdit l’utilisation du gaz dans la construction neuve, y compris en appoint, à compter de 2027 pour les logements et d’ici 2030 pour les autres bâtiments. D’autre part, les articles 7 et 11 de la DPEB imposent de mettre fin à la consommation d’énergie fossile sur site à partir de 2028 pour les bâtiments des organismes publics, 2030 pour le reste du parc.

Le projet de décret relatif aux exigences de performance environnementale concernant l’installation d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments répond donc à ces objectifs. Pour résumer, le texte :
Supprime la possibilité d’utiliser des systèmes hybrides ayant recours à du fioul. Introduit une interdiction d’installer des chaudières dont les émissions de GES sont supérieures à 79 g/kWh (seuil réglementaire d’émissions de l’électricité). Prévoit une exemption au respect de ce seuil pour les systèmes utilisés en secours ainsi que les systèmes techniques raccordés à des réseaux de chaleur.

RÔLE DES AUDITEURS ÉNERGÉTIQUES
L’article 1 du projet de décret modifie l’article R.171-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment le 2° du III. En effet, il remplace la référence au décret n°2018-416 du 30 mai 2018 par une référence au décret n°2022-780 du 4 mai 2022 (modifié) relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L.126-28-1 du CCH et à l’article 4 du décret n°2014-1393 du 24 novembre 2014.

Les professionnels pouvant justifier de cette dérogation, pour le maître d’ouvrage, sont donc ceux qualifiés pour faire des audits énergétiques dans le résidentiel ou les grandes entreprises. C’est ce que confirme, entre autres, l’article 2 du projet de décret. Il crée une section 3 après la section 2 du chapitre II du VII du livre Ier de la partie réglementaire du CCH.

Le III de cette section 3 précise que le maître d’ouvrage justifie la dérogation mentionnée au II (non-conformité à des servitudes…) par une note réalisée par un auditeur énergétique. Il s’agit toujours des mêmes professionnels que pour l’audit avant vente ou avant rénovation. Cette note est à conserver pendant toute la durée de vie de l’équipement technique.

BÂTIMENTS CONCERNÉS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027, mais il s’applique progressivement. Il concerne les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du : 1er janvier 2027 : bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation, 1er janvier 2028 : bâtiment sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie, 1er janvier 2030 : autres bâtiments. Pour rappel, la RE2020 interdit déjà l’installation de chaudières au gaz en tant que système de chauffage principal. Cette mesure date de 2022 dans les maisons individuelles et les bureaux. Elle est en vigueur depuis 2025 dans les immeubles de logements collectifs et les bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire. Elle est en place depuis le 1er mai 2026 dans les bâtiments tertiaires spécifiques. La prochaine étape vers la décarbonation et l’électrification des constructions neuves débutera donc en 2027. Le projet de décret est actuellement soumis à l’avis du Conseil Supérieur de l’Énergie. Il sera prochainement mis en consultation publique.